notre savoir-faire
nos engagements
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1.1) Aux présentes conditions générales de vente,
1.2) Aux conditions particulières prévues au devis.
2.1) Un devis est adressé au client pour acceptation. Il comporte une description du produit vendu. Il peut prévoir un bon à tirer à soumettre à l’accord du client. Le délai de réalisation d’un échantillon ou d’un prototype ne court qu’à compter de la réception par Sonepro des éléments techniques exploitables et au format demandé (Illustrator, Photoshop ou autre). Les délais de fabrication et de livraison ne courent qu’à compter de la réception par Sonepro de l’acceptation par le client du devis et du bon à tirer éventuel.
2.2) Le prix est stipulé hors TVA. Le prix unitaire figurant au devis est fonction des quantités. Toute diminution des quantités achetées est soumise à l’accord de Sonepro et peut entraîner une augmentation du prix unitaire. En cas de commandes successives, le prix unitaire, qui peut varier, doit faire l’objet d’une confirmation par Sonepro ou d’un avenant au devis initial.
2.3) Les demandes particulières du client concernant les cartons, les emballages, le marquage, l’étiquetage, les codes « articles », la palettisation, le cahier des charges logistiques éventuel, le lieu et les conditions de livraison, doivent être fournies lors de la commande.
3.1 ) Sonepro se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement. En cas de paiement partiel, les marchandises en stock chez le client sont présumées impayées et la propriété de Sonepro.
3.2 ) Le transfert des risques des produits vendus a lieu au moment de la livraison au client qui devra les assurer en conséquence à une compagnie notoirement solvable. Il devra les identifier dans ses locaux comme propriété de Sonepro.
3.3 ) Sonepro peut, jusqu’à paiement intégral du prix, et à son choix, soit exiger le paiement, soit exercer sa revendication sur les marchandises entre les mains de l’acheteur et en cas de revente par celui-ci, sur le prix entre les mains du sous acquéreur.
4.1) A la livraison, il appartient au client de contrôler et de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal, en cas de colis manquant ou détérioré. Il doit alors immédiatement en informer Sonepro et lui adresser une copie de la lettre de réserve.
4.2) Toute contestation sur les quantités livrées et/ou leur conformité doit être notifiée à Sonepro dans le délai de dix jours à compter de la livraison. Toute contestation sur une défectuosité non apparente des produits livrés doit être notifiée par le client dans le délai de dix jours à compter de la date où il en a eu connaissance, et dans le délai de soixante jours au plus tard, à compter de la date de livraison. Passés ces délais, l’acquéreur sera forclos et ne pourra plus engager d’action pour ces motifs à l’encontre de Sonepro. Les contestations doivent préciser la nature exacte du défaut excipé et les quantités concernées. Un inventaire et un contrôle contradictoire seront effectués chez le client. Toutefois les produits vendus par Sonepro étant fabriqués en série, une freinte et/ou une différence de quantité seront tolérées dans la limite de 3%.
4.3) Sonepro n’est pas responsable des retards de livraison dus au processus de décision du client, ni de ceux résultant d’évènements qui ne lui sont pas imputables tels qu’avaries, retard des douanes, grève des dockers, des transports, rétention de la marchandise ou test de laboratoire par la douane. Dans ce cas, les parties devront se concerter pour faire face au mieux à la situation.
4.4) Compte tenu des aléas du commerce international, une livraison dans un délai de sept jours après la date de livraison prévue au devis ne sera pas considérée comme un retard.
5.1) A défaut de clause contraire prévue au devis, le paiement des factures se fait par chèque ou virement bancaire, dans le délai de dix jours à compter de la date de la facture.
5.2) En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre, celui-ci doit être adressé à Sonepro dans le délai de dix jours à compter de la date de la facture.
5.3) Un litige sur la conformité à la commande des produits livrés, ou sur les délais ne saurait justifier le blocage du paiement d’une facture ne concernant pas le litige, ou de retenir le paiement de la facture litigieuse sans l’accord de Sonepro.
5.4) Les frais de moule et d’outillage spécifiques à la charge du client sont payables à l’acceptation du devis. Si la commande venait à être annulée par le client pour un motif non imputable à Sonepro, ces frais seront majorés de cinquante pour cent (50%) et sous réserve de la réparation de tout autre préjudice subi par Sonepro.
5.5) En cas de non paiement à l’échéance, l’échéance du terme valant mise en demeure, l’acheteur devra payer une pénalité de retard aux conditions prévue par la loi (1,5 taux légal x montant de la facture).
A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, l’échéance du terme valant mise en demeure, Sonepro, si bon lui semble, pourra prendre acte par lettre recommandée ou e-mail, de la résolution des autres commandes en cours et demander réparation du préjudice subi de ce fait, ainsi que le remboursement des frais exposés.
7.1 ) Si le client fournit le dessin ou modèle dont la réalisation est demandée à Sonepro, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable de contrefaçon ou d’atteinte à la propriété intellectuelle éventuelles. Sonepro n’est pas tenu de faire des recherches d’antériorité.
7.2 ) Sur les dessins et modèles créés par ses soins, qu’ils soient déposés à l’INPI ou non, Sonepro a un droit de propriété intellectuelle et un droit exclusif d’exploitation. Sonepro pourra réserver à un client la diffusion d’un modèle pour une période donnée précisée au devis.
7.3 ) Constituent une oeuvre de collaboration les dessins et modèles résultant des modifications ou des améliorations apportées par Sonepro à un dessin, modèle, « brief » ou croquis du client. Cette œuvre de collaboration est la propriété commune de Sonepro et du client et ne peut être utilisée, reproduite, exploitée, diffusée, modifiée par le client sans l’accord préalable de Sonepro.
7.4 ) En cas de retour de marchandises non conformes, par décision de justice ou avec l’accord de Sonepro, cette dernière sera libre de revendre à des tiers les marchandises retournées, même si elles portent une marque, un nom commercial, ou si le modèle appartient au client.
7.5 ) Les prototypes, échantillons, modèles, dessins communiqués au client restent la propriété de Sonepro et ne peuvent être montrés ou confiés à des tiers. En cas de non réalisation du projet, ils doivent être restitués à Sonepro.
Sonepro s’engage à respecter la confidentialité de tout projet de produit ou de promotion des ventes du client au sujet duquel il est consulté jusqu’au moment de diffusion au public. Mais Sonepro ne saurait être responsable d’indiscrétions de concurrents consultés par le client.
Sonepro est exonéré de toute responsabilité contractuelle en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou tardive de ses obligations pour cas de force majeure, du fait d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, ou fait d’un tiers. Si sa responsabilité contractuelle venait à être engagée, elle sera limitée au préjudice réel et direct du client, à l’exclusion de tout manque à gagner, préjudice commercial, perte d’exploitation, clause pénale. Sonepro ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables d’une mauvaise utilisation du produit vendu ou d’un détournement d’usage.
Au cas où Sonepro recourait à la justice pour obtenir de l’acheteur l’exécution de ses obligations et s’il est fait droit à la demande de Sonepro, même partiellement, l’acheteur devra payer indépendamment de sa condamnation et des frais de justice mis à sa charge, une indemnité forfaitaire égale à 1500 Euros, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil. Compétence exclusive est accordée au tribunal du commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de vente.
En cas de remise en cause de la validité de l’une quelconque des clauses par une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes C.G.V. demeureront en vigueur.
Le 02 Janvier 2006
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